Conditions de Vente

Les conditions générales régissent les ventes de billets du site Ticketmaster.


PREAMBULE :
Ticketmaster intervient comme simple intermédiaire de vente de billets entre le Client et les Organisateurs des spectacles ou des évènements concernés, en agissant ainsi pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes conditions de vente concernent uniquement les actes de vente de billetterie et en aucun cas le spectacle ou l’événement lui-même.

[?] SOMMAIRE :


article 01 - PRIX DES PLACES ET REGLEMENT
1.1 - Les prix des billets de spectacles sont indiqués en Euro Toutes Taxes Comprises incluant les frais de location hors participation aux frais de traitement et d'expédition indiqués ci-après à l'article 7.

1.2 - Pour certains spectacles, à la demande des organisateurs, vous recevrez des contremarques à la place des billets : dans ce cas, les billets sont à retirer, en échange des contremarques, à l'entrée de la salle, 30 minutes avant le début du spectacle.

1.3 - Sauf indication contraire, le nombre total de places en réservation cumulé par personne ne peut être supérieur à 20 billets par commande,

1.4 - Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont uniquement payables en Euro. Un billet de spectacles ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’organisateur du remboursement des billets. Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.

1.5 - Ticketmaster se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
article 02 - BILLETTERIE EN TEMPS REEL
2.1- Disponibilité :Toutes vos réservations sont effectuées en temps réel sur des serveurs de billetterie avec allocation de nos meilleures places disponibles. Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande en fonction de la catégorie choisie. En cas d'indisponibilité dans l'une des catégories de places demandées, notre serveur vous propose automatiquement les meilleures places restantes dans les autres catégories.

2.2- Réservation en cours : Lors de votre réservation, la page "Réservation en cours" est une page récapitulative de commande qui vous permet de vérifier que les places qui vous sont attribuées correspondent bien à votre souhait. En effet, dans le cas où le nombre de places souhaité serait supérieur au nombre de places restantes dans la catégorie choisie, il se peut que, tenant compte avant tout du nombre de places demandées, il vous soit attribué des places non contiguës. Si ces places ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité dans la page " Votre réservation " de les annuler en cliquant sur le bouton " Annuler ". Attention cette page ne correspond qu'à une commande en cours. Tant que vous n'avez pas réglé les places la commande n'est pas définitive et ne constitue pas une preuve de réservation ferme.
article 03 - PLANS DE SALLE ET LOCALISATION DES PLACES
Dans le courant de votre réservation, vos places peuvent vous être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible et s'il s'agit de places numérotées.
article 04 - MODALITES DE REGLEMENT
Selon le délai existant entre la date à laquelle vous effectuez votre réservation, et la date à laquelle se déroule la manifestation, vous aurez le choix ou non entre deux modes de paiement.

4.1-- Si la manifestation se déroule à plus de 14 jours de la date de la réservation, deux modes de paiement peuvent vous être proposés : chèque bancaire ou carte bancaire.

4.1.1- Le paiement par chèque (sélection du mode de paiement par chèque) :
Le paiement par chèque équivaut à une prise d'option. Si vous veniez à vouloir régler par chèque, ce dernier doit nous parvenir sous une semaine pour que nous validions définitivement votre commande. Afin de vous garantir que vos places vous soient maintenues, pensez à envoyer votre chèque dès que vous avez passé votre commande. Pour un traitement plus rapide et plus sûr, merci de préciser au dos du chèque, votre nom, le n° de votre commande ainsi que le spectacle. Faites le nous parvenir à l'adresse suivante :

TICKETNET WEB - Immeuble CHALLENGE92
101 Avenue François ARAGO - 92017 NANTERRE Cedex


Votre option reste valable 7 jours à compter de la date de la commande. Passé ce délai, si votre chèque ne nous est pas parvenu, votre option s'annulera automatiquement. Votre option ne sera validée qu'après réception de votre chèque. Les places qui vous seront attribuées à réception de votre chèque correspondent à la catégorie de places que vous avez demandée.

Attention : vos billets ne vous seront expédiés qu'après réception de l'avis d'encaissement de votre chèque.
Ticketmaster ne saurait être tenu pour responsable pour tout retard pris lors de l'envoi du chèque.

Si le délai entre la date de réservation et la date de la manifestation est inférieur à 14 jours, il n'est pas suffisant pour pouvoir assurer un paiement par chèque. Par conséquent, à moins de 14 jours, seul le paiement par carte bancaire vous est proposé.

4.1.2- Le paiement par carte bancaire :
Vous permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande en billetterie de spectacles sont les cartes des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD

4.1.3-Sur certaines manifestations nous n'accepterons que le paiement par CB (en accord avec l'organisateur).

4.2-Un seul mode de paiement est autorisé par commande de spectacles.
article 05 - SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES
5.1- Sécurisation des paiements :
ticketmaster.fr a confié son système de paiement à ATOS, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Nous vous garantissons la totale confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle systématiquement la validité des droits d'accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.

5.2- Données personnelles :
Les données personnelles que vous communiquez nous permettent de mener à bien votre transaction. En outre, ces données, une fois enregistrées, vous permettent d'effectuer plus rapidement vos transactions futures suite à la création de votre compte. Elle permettent également à Ticketmaster de vous expédier vos billets, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'un spectacle pour lequel vous avez réservé des places.

5.2 bis- Demande d' Identité ( IDCB ) :
Nous pouvons être amenés à vous demander par email ou par téléphone des informations complémentaires sur l'identité de l'acheteur (carte d'identité) et l'identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de votre commande et l'existence de l'adresse de l'acheteur.


Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant par e-mail:serviceclients@ticketnet.fr ( art. 34 de la loi " Informatique et Liberté " du 6 Janvier 1978 ).

Notre site internet www.ticketmaster.fr est enregistré auprès de la CNIL et dispose du n° d'enregistrement suivant : 744579 (consultable sur le site www.cnil.fr )
article 06 - VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Quand vous cliquez sur le bouton " Valider " après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par Ticketmaster font foi et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées.
article 07 - OBTENTION DES BILLETS
Le mode d'obtention de vos billets est lié au mode de paiement que vous choisissez et au délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation.

En fonction de votre date de réservation par rapport à la date de la manifestation, les billets pourront vous être remis par les différents moyens suivants :


7.1- Par courrier :
. Pour des envois de billets en FRANCE :

Envoi Frais de port en €uros et de dossier.
Simple ** 3,30 €
Lettre Expert 6,85 €
Envoi DHL France 12,50 €


. Pour des envois de billets Hors FRANCE :

Envoi Frais de port en €uros et de dossier.
DHL * 27 €
Recommandé 14,90 €

* Uniquement pour certains évènements
** Envoi postal par lettre simple. Cet envoi n’est pas proposé si les billets sont non numérotés ou que les duplicatas ne sont pas possibles sur cette manifestation.

7.2- Par Retrait en magasin ou au guichet du lieu de la manifestation lorsque cela vous est proposé lors de la réservation :

Lorsque ces modes d’obtention vous sont proposées lors de la réservation, vous pouvez réserver jusqu'au dernier moment sur Internet et venir retirer vos billets dans un point de retrait ou au guichet du lieu de l’événement comme suit :

- le retrait gratuit en magasin : 0€

Lors de votre commande le mode de retrait en magasin peut vous être proposé, et dans certain cas être le seul mode de retrait proposé Vous pourrez dès la fin de votre commande vous présenter dans un des points de retrait mentionné sur le site, muni de votre numéro de réservation, d'une pièce d'identité ainsi que de la carte bancaire ayant servi au règlement de votre commande. Le paiement par E-card n'est pas accepté dans le cas d'un retrait magasin. Si lors de votre réservation sur le site commerçant, seul le retrait magasin vous est proposé, vous ne pouvez en aucun cas retirer vos billets sur le lieu de l'événement.

- le retrait gratuit  au guichet sur le lieu de la manifestation : 0 € Lors de votre commande le mode de retrait au guichet sur le lieu de la manifestation  peut vous être proposé pour les lieux le proposant en fonction des événements notamment le Palais Omnisports de Paris Bercy, le Palais NIKAIA et le Palais des Sports de Paris et certains événements ponctuels. Si ce mode de retrait est proposé et que vous le choisissez, vous devez vous présenter 1h30 avant le début de l'événement muni de votre numéro de réservation, d'une pièce d'identité ainsi que de la carte bancaire ayant servi au règlement de votre commande.

Attention : toute commande de billet non retirée en guichet ou magasin, ne peut-être sujette à réclamation et donc induire un remboursement.


7.3- E-TICKET * (impression des billets à domicile) 1.45 euros TTC par commande
Si vous choisissez ce mode de retrait, nous mettons à disposition le billet sous format PDF sécurisé comprenant un code barre.
Grâce au service e-ticket, vous disposez ainsi, dès la fin de votre commande de vos e-tickets sécurisés. Vous pouvez à tout moment re générer et imprimer vos e-ticket 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 dans la rubrique "Suivi de commande". Vous disposez de ce service à un prix moindre que l'acheminement postal et sans attendre de les recevoir par courrier. 
Ce nouveau service de billetterie dématérialisée a nécessité des phases de recherche et de développements conséquentes, la mise à disposition d'interfaces techniques spécifiques et évolutives ainsi également que la mise à disposition de serveurs dédiés à la dématérialisation sécurisée des billets.
Le coût du service inclut par ailleurs la gestion des relations avec les systèmes de contrôle d'accès ou de contrôle des salles en fonction de leurs spécificités de sécurité et de contrôle (mode d'alimentation par interface de leur système de contrôle, types/format/contenu du code barre, échange à chaque événement pour valider avec l'organisateur et/ou la salle de la validité du billet dématérialisé, maintenance par nos équipes techniques 7 jours sur 7, échanges de données).
(*) Uniquement pour certains évènements
article 08 - E-TICKET ( impression des billets à domicile ) et BILLET COLLECTOR
Le e-ticket et le Billetcollector TM sont des billets validés par l’organisateur. Ils sont soumis aux conditions ci-dessous que vous avez acceptées avant l’achat.
Si elles ne sont pas respectées, elles peuvent entrainer l’invalidité du Billetcollector TM ou e-ticket.

E-TICKET L’achat de e-ticket est régi par l’ensemble des conditions générales de vente ainsi que par les conditions particulières ci-après :
Chaque billet codé (e-ticket) est fourni sous forme d’un fichier au format PDF muni d’un code barre permettant l’accès à l’événement à un seul spectateur. En cas de perte, de vols ou de duplication d’un billet valide, seule la première personne détenteur du billet pourra accéder à l’événement. L’acheteur demeure responsable de l’utilisation qui est faite des e-tickets. Une pièce d’identité pourra lui être demandée.

Conditions d’impression et validité du billet :
Il vous appartient avant de choisir l’option E-Ticket de vérifier que vous disposez du matériel adéquat pour imprimer le fichier PDF qui vous sera fourni.
- Ce billet est uniquement valable s’il est imprimé en noir et blanc ou en couleur sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression en format portrait (vertical) avec une imprimante jet d’encre ou laser ; Aucun autre support (électronique, écran pc, écran portable…) n’est accepté.

- Les billets doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, vous devez ré imprimer à nouveau votre billet codé afin de disposer d’une bonne qualité d’impression. Pour ré-imprimer votre billet, reportez vous sur internet dans la rubrique « Suivi de commande ».

Utilisation et validité du billet :
- Ce billet n’est ni échangeable, ni remboursable. Il est personnel et incessible. Lors des contrôles à l’entrée du lieu de l’événement, une pièce d’identité officielle et en cours de validité avec photo pourra être demandée pour identifier l’acheteur des billets (passeport, permis de conduire, carte d’identité ou carte de séjour).

- Ce billet codé est uniquement valable pour le lieu, la séance, la date et l’heure précisés ci-dessus. Dans les autres cas, ce billet ne sera pas valable.

- Vous devez conserver ce titre pendant toute la durée de votre présence sur le lieu de l’événement.

- En cas de perte ou de vol, Ticketmaster décline toute responsabilité sur l’utilisation illicite de ce billet.

BILLET COLLECTOR * :

Le billetcollector TM est un billet validé par l’organisateur édité sur un support carte plastifiée qui donne un accès direct à l’événement grâce à son code barre unique.
Muni d’un hologramme et d’une lamination 3D, le billet est imprimé au dos de la carte.
Le billetcollector TM est vendu au prix unitaire de 4.90€TTC et livré par pli sécurisé avec 1 tour de cou et 1 pochette cadeau pour chaque billetcollector TM.
Des frais d’envoi viennent s’ajouter en fonction du mode d’expédition choisi.
En cas de perte, vol ou duplication d’un billet valide, seule la première personne détentrice du billet scanné à l’entrée pourra accéder à l’événement. L’acheteur demeure responsable de l’utilisation qui est faite de ses Billetcollector TM. Une pièce d’identité pourra lui être demandée.

N’achetez pas votre Billetcollector TM à un inconnu, vous n’auriez aucune garantie de validité.

* billetcollector TM est une marque déposée de la société Ticketmaster.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION D’UN E-TICKET ET BILLETCOLLECTOR

Le billet doit pouvoir être présenté lors de tout contrôle de sécurité sur le site.
Lors d’éventuels contrôles de sécurité à l’entrée du lieu, une pièce d’identité officielle, avec photographie et en cours de validité pourra être exigée (Carte Nationale d’Identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour).
L’acquisition d’un e-ticket ou d’un Billetcollector TM emporte adhésion au règlement intérieur propre au lieu accueillant l’événement et disponible auprès de celui-ci. Il emporte également adhésion s’il existe au règlement intérieur propre à l’organisateur de la manifestation et disponible auprès de lui.
Toute personne qui ne se conforme pas à ce règlement intérieur ou aux dispositions spécifiques prises pas l’organisateur(ou aux présentes conditions qui font foi à défaut de règlement intérieur ou de dispositions spécifiques), pourra se voir refuser l’entrée du site ou s’en voir expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement de son billet.
D’une manière générale, les manifestations se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur.
En aucun cas le distributeur de ce billet ne pourra être tenu responsable de tout incident en rapport avec la manifestation ou le billet.
Le prix figurant sur le billet est prix global payé par le spectateur.
Ce billet ne peut être ni repris, ni échangé, même en cas de perte ou de vol.
Aucun duplicata ne sera délivré.
Le billet ne pourra être revendu à un prix supérieur à la valeur faciale du billet dans le cadre de la loi du 27 juin 1919.
Dans tous les cas (annulation ou report), aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé.
Si le spectacle doit être interrompu au-delà de la moitié de sa durée minimum prévue par l’organisateur, si l’organisateur est amené à modifier les programmes, la distribution ou les horaires, ce billet ne fera l’objet d’aucun échange ou remboursement.
Il est recommandé d’occuper sa place au moins 30 minutes avant le début du spectacle.
L’accès au site et/ou aux places numérotées n’est pas garanti après l’heure de début du spectacle et ne donne droit à aucun remboursement.
Il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer.
Le spectateur peut être amené à subir une palpation de sécurité à l’entrée de certains sites.
L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de se soumettre à cette mesure de sûreté.
Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire dans le site: des armes, substances explosives, inflammable sou volatiles, des bouteilles, récipients, objets tranchants ou contondants et d’une manière générale tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux et tout article pyrotechnique, des signes et banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire.
Tout contrevenant engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites. Les spectateurs sont avertis qu’en cas de tournage d’un film ou de retransmission à la télévision de la manifestation leur image serait susceptible d’y figurer.
Les appareils photos et caméras sont susceptibles d’être interdits par l’organisateur.
Le détenteur de ce Billetcollector TM et e-ticket assiste sous sa propre responsabilité à la manifestation à laquelle le billet donne accès.
Toute sortie est définitive, sauf cas exceptionnel ou il sera délivré une contremarque valable uniquement avec le présent Billetcollector TM ou e-ticket.

DISPOSITIONS PROPRES AUX MANIFESTATIONS DE SPORTS D’EQUIPE:

Pour assurer la sécurité du public, un site peut-être équipé d’un système de vidéo surveillance placé sous le contrôle d’officiers de police judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites pénales. Un droit d’accès est prévu pendant un délai qui peut varier selon les sites (loi 95-73 du 21 janvier 1995 modo Par décret 92-926 du 17 octobre 1996).
Lorsqu’une rencontre sportive n’a pas lieu ou est définitivement arrêtée en première ou à la mi-temps, les billets restent valables pour la rencontre remise ou à rejouer, mais ils peuvent être remboursés à la demande dans lesconditions prévues par l’organisateur.
Quiconque pénétrant sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive aura troublé le déroulement d’une compétition ou porté atteinte à la sécurité des personnes et des biens (extraits de la loi n»931282 du 06décembre 1993) peut être condamné à de l’emprisonnement, à payer une amende et à se voir interdire l’accès à une enceinte sportive.
Pour les rencontres de rugby, tout spectateur, y compris les enfants, doit être porteur d’un billet correspondant à une place précise.
La position des jeunes enfants dans les bras ou sur les genoux est interdite. La fédération de Rugby déconseille aux parents d’emmener des enfants de moins de cinq ans au stade.
article 09 - DÉLAI DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT
9.1 Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.
9.2 Avant de se rendre au spectacle, le client est invité à s’assurer du maintien du spectacle ou de l’évènement sur le site ticketmaster.
9.3- En cas d'annulation du spectacle du fait de l'organisateur veuillez retourner vos billets à :

TICKETNET WEB - Immeuble CHALLENGE92
101 Avenue François ARAGO - 92017 NANTERRE Cedex


Nous vous conseillons de les retourner par recommandé afin de conserver une trace de votre envoi. En cas d'achat dans un de nos guichets veuillez vous y présenter muni de vos billets pour le remboursement.

Nous vous informons que seul le prix du billet vous sera remboursé.

9.4 - Billetcollector TM :

ANNULATION ET REPORT

En cas d’annulation de la manifestation, seul le prix du billet sera remboursé. Le prix additionnel unitaire de chaque Billetcollector TM et frais annexes ne seront pas remboursés.
En cas de report de la manifestation, le remboursement éventuel du billet sera soumis aux conditions de l’organisateur de l’événement. En cas de report pour lequel le billet ne serait pas valable sur la date de report, seul le prix du billet sera remboursé et en tout état de cause, le prix additionnel unitaire de chaque Billetcollector TM et frais annexes ne seront pas remboursés.

Tout détenteur d’un Billetcollector TM sera invité à retourner une photocopie recto verso de celui-ci accompagnée de ses coordonnées au service clients internet de Ticketmaster et conservera son Billetcollector TM, son tour de cou et son emballage.
Seul le titulaire de la commande sera remboursé.

Adresse d’envoi :

TICKETNET
Service Clients Internet
Challenge 92
101, Avenue François Arago
92017 NANTERRE CEDEX


DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE PERTE OU DE VOL :

En cas de perte par le client ou de vol d’un Billetcollector TM, il ne sera procédé à aucun remboursement et aucun duplicata ne sera délivré.

ASSURANCE ANNULATION :

Dans le cas où vous avez souscrit à une assurance annulation, seul le prix du billet sera remboursé par la compagnie d’assurance dans les conditions définies dans le contrat d’assurance n°304.017.
Assureur : AGA INTERNATIONAL
Tour Gallieni II - 36, avenue du Général de Gaulle
93175 Bagnolet Cedex
article 10 - SUIVI DE COMMANDE ET INFORMATIONS CLIENTÈLE
Nous mettons à votre disposition un service clientèle que vous pouvez joindre de plusieurs manières :

- Par courrier : TICKETNET - Service WEB - Immeuble Challenge 92 - 101 Avenue ARAGO 92017 NANTERRE Cedex

- Par email : serviceclients@ticketnet.fr
article 11 - RESPONSABILITÉ - DROIT APPLICABLE
Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, article L 121-20-3 du code de la consommation, Ticketmaster est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Chaque organisateur de spectacle fixe le règlement propre à l'organisation de son spectacle et qui est pleinement applicable à la clientèle. Ces règlements sont communiqués à la clientèle par les organisateurs.

Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Nanterre sont seuls compétents si l'acheteur a la qualité de commerçant. La vente de billetterie visée aux présentes conditions de vente est soumise à la loi Française. En cas de litiges les tribunaux Français sont seuls compétents.

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à la médiation à la demande du consommateur.

M. Jean-Pierre Teyssier (MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 75 823 Paris Cedex 17) , médiateur agréée par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), est nommé en qualité de médiateur de la consommation, pour faciliter la résolution des litiges entre Ticketmaster France et ses consommateurs, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2016.

Le site internet de www.mtv.travel décrit le processus de médiation employé et permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs. (http://www.mtv.travel/index.php?page=saisine-du-mediateur)

Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :

- le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Ticketmaster France par une réclamation écrite,

- la demande est manifestement infondée ou abusive,

- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

- le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Ticketmaster France,

- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.

La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.
article 12 - MENTIONS LÉGALES
Ticketmaster est une société de billetterie spécialisée dans l'équipement de logiciels de billetterie pour les salles, dans la commercialisation de la billetterie d'événements, de salles de spectacles et dans la vente de billets par internet, plateau téléphonique et points de ventes physiques.

Dénomination : TICKETNET SA
Siège social : Immeuble CHALLENGE92 101 Avenue François ARAGO - 92017 NANTERRE Cedex
Représentant légal : François THOMINET, Directeur Général
Directeur de la Publication : François THOMINET, Directeur Général
Hébergeur du site ticketmaster.fr : Atos Multimedia
Capital Social : 3 000 000 Euros
RCS : 412 888 133 RCS Nanterres (98B05063)
N° Id. T.V.A : FR 19 412 888 133

Le site internet www.ticketmaster.fr est enregistré auprès de la CNIL et dispose du n° d'enregistrement suivant : 744579 (consultable sur le site www.cnil.fr )

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente. Toutefois certaines activités proposées, notamment les activités sportives, peuvent comporter des conditions particulières spécifiques. L'existence de telles conditions particulières sont indiquées dans la présentation de chaque événement en question lors de la réservation.